Toutes mes prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci-après dénommée « Webartisans », et le client final, ci-après dénommé « Client ».
Article 1 – Identification de l’entreprise
Société : Webartisans
N° Siret :
Site Internet : www.webartisans.fr
Article 2 – Objet
Webartisans fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à Internet, parmi lesquelles :
- Création et refonte de sites Internet
- Maintenance de sites Internet
Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Webartisans entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4 – Création de sites Web
Webartisans s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.
Webartisans ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.
Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le Client, Webartisans apportera un soin particulier à la protection des accès Client.
Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
La responsabilité de Webartisans est limitée au site internet et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
Webartisans ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
Webartisans ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à Internet.
Webartisans ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou Webartisans , de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client .
Pour toute commande de création et d’hébergement, Webartisans se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.
Webartisans se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du Client et de façon discrète une mention du type : « Site web créé par Webartisans » avec un lien vers www.webartisans.fr
Dans le cas d’une prestation de création de site internet, Webartisans se réserve le droit de refuser d’assurer la maintenance une fois le site internet en ligne, sans avoir à justifier de ce choix.
Article 6 – Obligations du client
Dans le cas où le Client fournit à Webartisans les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par Webartisans . La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
Dans le cas où Webartisans assure le contenu rédactionnel tel que les textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le Client , le paragraphe s’applique également.
L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le Client, Webartisans ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le Client est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
Webartisans ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
Le Client sait que Webartisans reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon les modalités suivantes : 50 % à la signature du devis et 50 % à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.
La signature du devis par le Client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Article 8 – Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 9 – Hébergement et gestion du site
Prestations
Les prestations d’hébergement Client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers approuvé par le Client .
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
Responsabilité
Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Webartisans se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
En aucun cas, Webartisans ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du Client et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le Client par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.
Webartisans ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du Client . Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Webartisans ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client , de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client .
Article 10 – Commande
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
En signant le devis, le Client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos Client sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 11 – Délais
Les délais de livraison indiqués sur le devis ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Webartisans à répondre aux commandes.
Le Client ne peut exiger de Webartisans ni la livraison de la commande à la date prévue, ni à une indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client reste redevable de la somme prévue.
Article 12 – Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 10% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.
Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture non soldée sera également facturée.
S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 13 – Livraison
Responsabilité post-livraison
À compter de la livraison officielle du site internet au Client par Webartisans, toute modification apportée au site par le Client est de sa propre responsabilité.
Webartisans décline toute responsabilité quant aux dysfonctionnements du site résultant de modifications effectuées par le client ou par des tiers après la livraison.
Période de Support
Webartisans s’engage à fournir un support technique pour le bon fonctionnement du site pendant les deux semaines suivant la livraison.
Ce support inclut des réponses aux questions liées au fonctionnement du site tel qu’il a été livré initialement.
Limites de la Période de Support
La période de support n’inclut pas les interventions pour des modifications substantielles, des ajouts de fonctionnalités ou des changements de conception qui n’étaient pas inclus dans le projet initial.
Au-delà de la période de support, des services additionnels peuvent être proposés à des tarifs convenus entre les parties.
Communication pendant la Période de Support
Pendant la période de support, le client peut contacter Webartisans par e-mail pour poser des questions et recevoir une assistance.
Article 14 – Taxes
Webartisans se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.
Article 15 – Obligation d’information
Le Client s’engage à informer Webartisans par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)
Article 16 – Confidentialité
Webartisans est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du Client .
Webartisans s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du Client .
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Webartisans sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 17 – Informatique et Liberté
Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Webartisans , conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 18 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos Clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Bourg en Bresse (01).
Article 20 – Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
